Crédit d'Impôt innovation (CII)

Une mesure fiscale pour soutenir les efforts d'innovation des entreprises, moins lourd que le CIR

Le Crédit Impôt Innovation (CII) est réservé aux PME soumises à l’IS ou à l’IR. Il est appliqué aux dépenses réalisées à partir de janvier 2013 pour la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.

Deux critères d’éligibilités doivent être validés :

• le produit n’est pas encore commercialisé
• il est plus performant que les produits existants (technique, écoconception, ergonomie ou fonctionnalités)