Conditions Générales de Mission

Liminaire
EC2-modelisation est un bureau d’études « expert » pour le calcul , la simulation numérique et la modélisation de structures dans leurs comportements mécaniques et thermomécaniques composés de matériaux solides continus ou poreux et de matériaux composites. Ses missions s’adressent à tout type d’entreprises, bureau d’études ou laboratoires pour des durées d’une journée à plusieurs années. Ses missions peuvent nécessiter occasionnellement de cours déplacements sur les sites de ses clients. Elles peuvent aussi requérir des échantillons ou des susceptibles d’être détruits pour caractériser les matériaux.
Des études complexes peuvent également nécessiter la mise en œuvre de compétences associées pour ce qui concerne des essais thermiques ou des calcul faisant appel à la mécanique des fluides.

Article 1
Toute mission confiée à EC2-modélisation implique de la part du client qu’il reconnaît préalablement avoir pris connaissance, dans son entièreté, des conditions générales de mission et qu’il les accepte sans réserve.

Article 2
Les conditions générales de mission peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par EC2-modelisation. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront postérieurement à la date d’enregistrement des missions en cours, la date de confirmation de la mission au siège d’EC2-modelisation faisant foi.

Article 3
Toutes clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur les bons de mission ou de commandes, sur les correspondances numérique ou papier, du commanditaire ou de son représentant seront réputées nulles sans accord explicite d’EC2-modélisation.

Article 4
Le mandataire autorise implicitement EC2-modelisation à citer son nom en référence. Si le client ne souhaite pas être possiblement cité, il en fera la demande écrite à EC2-modelisation qui respectera alors l’ anonymat le plus stricte.

Article 5
Toutes les données transmises à EC2-modelisation sont réputées confidentielles. Notre bureau d’études s’engage formellement à respecter les lois sur les données, protection industrielles et intellectuelles. De la même manière le mandataire s’oblige à respecter les mêmes règles.

Article 6
EC2-modelisation, dans le cadre d’une obligation de moyens s'engage à apporter toute son expertise, le soin et la diligence nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité conforme aux usages de la profession et de l’ « Etat de l’Art ».

Article 7
Les ordres de mission(commandes) peuvent être adressés à EC2-modelisation par courrier, fax, Internet ou verbalement en cas d’urgence technique. Toutefois, dans ce dernier cas un mel de confirmation sera nécessaire dans les 48h qui suivent pour que la mission se poursuive. Par ailleurs, tout échange écrit établissant de manière patente la réalité de la mission confiée sera considérée par EC2-modelisation comme exécutable et facturable.

Article 8
La non confirmation de commande dans un délai de 8 jours vaut acceptation. Le contenu de la mission est celui stipulé dans le devis. Toute mission commencée est considérée comme totalement exécutable. Aucune annulation totale ou partielle, même sous forme de LRAR, ne sera acceptée sans accord éventuel préalable.

Article 9
Les travaux (rapports intermédiaires si nécessaire, exécutables, études et résultats) sont facturés au prix et au délai de payement convenus sur le devis. La TVA est celle applicable au jour de la facturation.

Article 10
Dès acceptation du devis un acompte de 30% peut être demandé au client en raison de la nature, de la rapidité d’exécution demandée, ou de la durée de la mission, en accord entre les deux parties.

Article 11
Les factures sont payables à 30 jours date de facture. Les honoraires peuvent être réglés par chèque à l’ordre d’EC2-modelisation ou par virement. En application de la Loi N°92-1442 du 31/12/1992, tout règlement effectué dans un délai postérieur à l’échéance de 10 jours, un intérêt égal à 1,5 fois l’intérêt légal sera appliqué au montant de la facture et dû par le client.

Article 12
Les résultats des missions confiées sont adressées aux clients par voie Internet compte tenu de la nature des travaux presque exclusivement numériques. Toutefois, si le client en fait implicitement la demande une version « papier » pourra lui être adressée.

Article 13
Toute « journée conseil » sur site fera l’objet d’un devis et sera facturable au même titre qu’une commande d’étude, sauf avis contraire. EC2-modelisation se réserve le droit d’apporter des modifications aux devis s’il le juge nécessaire pour l’amélioration des résultats.

Article 14
Si les travaux sont conformes à la mission confiée, et au devis fournis compte tenu des données confiées par le mandataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun motif pour sursoir aux payements des exécutables.

Article 15
Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon les termes du contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés lors de la commande. Les délais des prestations sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu de la part du client ni à l’annulation de la commande ni à une demande de payement de pénalités ou de dommages intérêts.

Article 16
Si des réclamations éventuelles se font jour, elles doivent être adressées à EC2-modelisation, pour être valables, dans les huit jours francs qui suivent la date d’émission de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai le travail et la livraison sont considérés comme totalement acceptés. Dès lors, tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le payement du travail achevé.

Article 17
EC2-modelisation s’engage à mettre en œuvre tous ses moyens pour délivrer le service unique dont le client a besoin. La responsabilité d’EC2-modelisation ne saurait être engagée envers son mandataire pour des faits établis ou des décisions qui lui serait exclusivement imputables.
Du fait des caractéristiques des travaux de conception, de création, de calcul, EC2-modelisation ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
     - L’utilisation de prototype dans un autre cadre que celui de l’étude ou qui ne respecte pas les recommandations s’il y a lieu, faite par le Bureau d’études.
     - Les dommages que pourraient subir des équipements sous la totale responsabilité du client.
     - Les préjudices indirectes c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partiels des calculs d’EC2-modelisation.

Article 18
Le client reconnaît avoir reçu d’EC2-modelisation toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent contrat en connaissance de cause. Ainsi les choix effectués par le client lors de la commande, durant son exécution ou postérieurement demeurent sous son entière responsabilité. Aussi, le client s’engage à fournir à EC2-modelisation tous les documents, données, et informations nécessaires pour permettre à EC2-modelisation de réaliser le travail conformément aux attentes de son client.

Article 19
En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, ces dernières seront dans un premier temps suspendues. Au cas ou la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre partie. Les deux parties sont alors déliées sans qu’aucune indemnité soit due de part et d’autre de ce fait.

Article 20
Chacune des parties devra considérer comme confidentiel pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, données, formules, systèmes, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance lors de l’exécution du contrat et ne devra les divulguer à quelque tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat. Selon la nature de la mission des accords de confidentialité pourront être signés entre les parties.

Article 21
En cas de non respect de l’une des obligations du client, la mission sera résiliée de plein droit et les travaux pourront être restitués à EC2-modelisation.

Article 22
En cas de litige à l’occasion du contrat, tant dans son interprétation que dans son exécution, après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de LYON, même pour les procédures d’urgences ou conservatoires.